Loi n° 10-01
· ج.ر عدد 42 لسنة 2010
معدَّل
Loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé
CHAPITRE VI — DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE
Article 43
Le comptable agréé peut établir toutes les déclarations sociales, fiscales et administratives relatives à la comptabilité dont il a la charge.
Le comptable agréé peut, en outre, assister son client auprès des différentes administrations concernées.
