CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FISCALES › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 30
Il est institué une taxe spécifique applicable à l'achat des yachts et bateaux de plaisance à voile avec ou sans moteur, jaugeant au moins 5 tonneaux de jauge internationale, fixée à 300.000 DA.
Le produit de la taxe est reversé au compte d’affectation spéciale n° 302-133, intitulé « Fonds national de sécurité sociale ».
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont définies par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
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<< Art. 30. Il est institué une taxe spécifique applicable à l'achat des yachts et des bateaux de plaisance à voile avec ou sans moteur, suivant les tarifs fixés au tableau ci-après :
Jauge (tonneaux de jauge internationale) Egale à 2 tonneaux et inférieure à 6 tonneaux Egale à 6 tonneaux et inférieure à 10 tonneaux Egale à 10 tonneaux et inférieure à 15 tonneaux Egale à 15 tonneaux et inférieure à 20 tonneaux 20 tonneaux et plus Montant de la taxe 500.000 DA 800.000 DA 1.100.000 DA 1.400.000 DA 1.700.000 DA Cette taxe est également applicable à l'acquisition des skis nautiques (jet skis) avec moteur, fixée à 400.000 DA.
Le produit de la taxe est recouvré et réparti comme suit :
• 80% au profit du budget de l'Etat ;
• 20% au profit de la caisse nationale des retraites (CNR). ».
