TITRE IV — DE LA REPRESSION DES FRAUDES › Chapitre II — Des infractions et des sanctions
Article 79
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 155 du code pénal, quiconque vend un produit mis sous scellés, consigné pour mise en conformité, retiré à titre temporaire du processus de mise à la consommation ou enfreint la mesure de suspension temporaire d’activité, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cent mille dinars (500.000 DA) à deux millions de dinars (2.000.000 DA) ou de l’une de ces peines.
تُمِّم بموجب Loi n° 18-09 (ج.ر عدد 35 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 79. — Sans préjudice (sans changement) la mesure de suspension temporaire d'activité ou de fermeture administrative des locaux commerciaux, est puni d’un emprisonnement de … (le reste sans changement) … ».
