Article 60

Lorsque la non conformité d’un produit a été établie, les frais générés par les opérations de contrôle, d’analyses, de tests ou d’essais sont remboursés par l’intervenant défaillant.

Lorsque la non conformité n’a pas été confirmée par les analyses, tests ou essais, la valeur de l’échantillon est remboursée à l’intervenant concerné, sur la base de la valeur consignée sur le procès-verbal de prélèvement.