Article 47

Les plus-values de cession d'actions ou de parts sociales réalisées par les personnes physiques et les personnes morales non résidentes donnent lieu à une imposition, respectivement, au titre de l'impôt sur le revenu global (IRG) ou l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).

Cette imposition est fixée au taux de 20% libératoire de l'impôt.

Pour la mise en œuvre de cette imposition, les dispositions de l'article 256 du code de l'enregistrement relatives à la libération entre les mains du notaire du un cinquième (1/5) du montant de la cession trouvent à s'appliquer.