Article 88

Quiconque en infraction aux dispositions de l’article 28 de la présente loi procède au défrichement des terres de parcours et à l’enlèvement des nappes alfatières et végétales est puni d’une peine d’emprisonnement d’un

(1) mois à six (6) mois et d’une amende de cent cinquante mille dinars (150.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA).