Article 87

Quiconque en infraction aux dispositions de l’article 14 de la présente loi procède à l’utilisation autre qu’agricole d’une terre classée agricole ou à vocation agricole est puni d’une peine d’emprisonnement d’un

(1) an à cinq (5) ans et d’une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA).