Article 72

Le conseil supérieur du développement agricole et rural est un organe consultatif chargé d'émettre des avis et des recommandations sur tous les aspects liés au développement agricole et rural, de l’alimentation et de l’agroalimentaire. Il constitue un espace de dialogue, de concertation et de proposition.

La composition, les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce conseil sont fixées par voie réglementaire.