Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE V — DE L’ENCADREMENT DES ACTIVITES AGRICOLES › CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE › Section 6 — De la mutualité agricole
Article 68
Les caisses de mutualité agricole sont des sociétés civiles à caractère mutualiste qui ne poursuivent pas de but lucratif et leur création est constatée par acte authentique.
Les caisses régionales de mutualité agricole sont fédérées en une caisse nationale de mutualité agricole.
