Article 55

L’acte prévu à l’article 53 ci-dessus doit énoncer, à peine de nullité :

— l’objet, la dénomination, la localisation et le champ de compétence de la coopérative ;

— les droits et obligations des membres ;

— les conditions et modalités d’adhésion, de retrait, de radiation et d’exclusion des membres ;

— les références de la carte d’agriculteur de chaque membre ;

— le rôle et le mode de désignation des organes de gestion ;

— les règles et procédures relatives à la modification des statuts ;

— les règles et procédures de dévolution du patrimoine en cas de dissolution de la coopérative.