Article 42

Les interventions au titre de la régulation des produits agricoles, sont opérées notamment par :

— des mesures d'incitation à la collecte, au stockage et aux infrastructures de stockage, à la manutention et au transport ;

— des mesures de soutien aux organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles ;

— des mesures tarifaires, le cas échéant, dans le cadre de la législation en vigueur.

Les conditions et modalités d’application des dispositions du présent article sont définies par voie réglementaire.