Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE IV — DES MESURES STRUCTURELLES APPLICABLES AUX PRODUCTIONS AGRICOLES › CHAPITRE II — DE LA PROTECTION ZOOSANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE
Article 37
Les propriétaires, les exploitants agricoles ou leurs organisations professionnelles ou l’Etat sont tenus de contribuer à la surveillance et la lutte contre les organismes nuisibles non réglementés par la législation relative à la protection zoo et phytosanitaires.
