Article 36

Il incombe à l’autorité phytosanitaire la surveillance sanitaire des végétaux et des produits végétaux comme il incombe à l’autorité vétérinaire la surveillance sanitaire des animaux et de leurs produits y compris les animaux sauvages, notamment les actions de collecte d’informations, d’évaluation et de gestion des risques ainsi que de l’analyse en laboratoire.

Les deux autorités sus-citées peuvent faire appel à des laboratoires agréés à cet effet pour la réalisation des missions de diagnostic.

Les modalités d’agrément des laboratoires sus-cités sont déterminées par voie réglementaire.