Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE IV — DES MESURES STRUCTURELLES APPLICABLES AUX PRODUCTIONS AGRICOLES › CHAPITRE II — DE LA PROTECTION ZOOSANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE
Article 35
Les animaux et les végétaux ainsi que leur produits dérivés et les produits zoosanitaires et phyto-sanitaires à usage agricole sont soumis à un contrôle effectué conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
