Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER AGRICOLE › CHAPITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AU REMEMBREMENT
Article 25
Les opérations de remembrement, encouragées et soutenues par l’Etat, sont entreprises sur la base de plans de remembrement.
