Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER AGRICOLE › CHAPITRE II — DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MUTATIONS FONCIERES
Article 22
Les mutations des terres agricoles ou à vocation agricole ne doivent pas aboutir à un changement de la vocation agricole.
