Loi n° 08-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2008
Loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 44
Nonobstant les dispositions des articles 30 et 36 ci-dessus, les infractions aux dispositions des articles 4, 7, 8, et 9 ci-dessus, sont punis d'un emprisonnement de six
(6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 10.000 à 30.000 dinars.
