Loi n° 08-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2008
Loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 40
Est puni d'une amende de 2.000 à 15.000 dinars, l’étranger qui n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 27 ci-dessus.
