Article 31

La décision d'expulsion est notifiée à l'intéressé.

Selon la gravité des griefs qui lui sont reprochés, il bénéficie d'un délai de quarante-huit (48) heures à quinze

(15) jours à compter de la notification de l'arrêté d'expulsion du territoire algérien.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 7 Sous réserve des dispositions de l’article 13 du code pénal, l’étranger faisant l’objet d’une décision d’expulsion hors du territoire algérien, émise par le ministre de l’intérieur, peut introduire une action devant le juge des référés, compétent dans les affaires administratives dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter de la date de notification de la dite décision.

Le juge statue sur l’action dans un délai maximal de vingt (20) jours, à compter de la date de l’enregistrement du recours.

Le recours a un effet suspensif d'exécution.

La résidence de l’étranger qui introduit un recours en vertu du 3ème alinéa du présent article peut être déterminée, si les autorités administratives compétentes le jugent nécessaire.