Loi n° 08-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2008
Loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie
CHAPITRE III — CONDITIONS DE SEJOUR DES NON RESIDENTS
Article 12
En cas d’urgence, un visa de régularisation peut être délivré à titre exceptionnel par la police des frontières à l'étranger qui se présente aux postes frontières sans visa.
La durée de validité dudit visa est déterminée par voie réglementaire.
Dans ce cas, la police des frontières informe immédiatement les autorités administratives concernées.
