Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre II — De la procédure devant le Conseil d'Etat › Chapitre II — De l'action › Section 4 — Du sursis à exécution des décisions judiciaires
Article 913
Le sursis à exécution d'une décision rendue par le tribunal administratif peut être ordonné par le Conseil d'Etat si l'exécution de cette décision risque d'exposer l'appelant à une perte certaine irréversible d'une somme d'argent dans le cas où il apparaît que ses moyens d'appel seraient accueillis.
أُلغي بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
