Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre II — De la procédure devant le Conseil d'Etat › Chapitre I — De la compétence
Article 903
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les pourvois en cassation rendus par les juridictions administratives en dernier ressort.
Le Conseil d'Etat connait également des pourvois en cassation que lui confèrent les textes particuliers.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 903. — Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les affaires que lui confèrent les textes particuliers ».
