Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre I — De la procédure devant les tribunaux administratifs › Chapitre III — Du jugement de l’affaire › Section 5 — Du rôle du commissaire d'Etat
Article 899
Au cours de l'audience, le commissaire d'Etat présente également ses observations orales sur chaque affaire avant la clôture des débats.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 899. — Au cours de l’audience, le commissaire d’Etat peut, également, présenter ses observations orales sur chaque affaire avant la clôture des plaidoiries ».
