LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre I — De la procédure devant les tribunaux administratifs › Chapitre II — De l'action › Section 2 — De l'instance › Sous-section 1 — De l'instruction 1 — Dispositions générales.
Article 849
Lorsque l'une des parties appelées à produire un mémoire ou des observations n'a pas respecté le délai qui lui est imparti, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de force majeure ou de cas fortuit, un nouveau et dernier délai peut être accordé.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 849. — Lorsque l’une des parties appelée à produire un mémoire ou des observations n’a pas respecté le délai qui lui est imparti, le magistrat rapporteur peut lui adresser une mise en demeure par tous les moyens légaux disponibles.
(le reste sans changement) ».
