LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre I — De la procédure devant les tribunaux administratifs › Chapitre II — De l'action › Section 1 — De l'introduction d'instance › Sous-section 1 — Des délais
Article 832
Les délais de recours sont interrompus dans les cas suivants :
1 - recours devant une juridiction administrative incompétente,
2 - demande d'assistance judiciaire,
3 - décès ou changement de capacité du requérant,
4 - force majeure ou cas fortuit.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
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« Art. 832. — Les délais de recours sont interrompus dans les cas suivants :
1. recours devant une juridiction incompétente ;
2. décès ou changement de capacité du requérant.
Les délais de recours sont suspendus dans les cas suivants :
1. demande d’assistance judiciaire ;
2. force majeure ou cas fortuit.
