LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre I — De la procédure devant les tribunaux administratifs › Chapitre I — De la compétence › Section 1 — De la compétence matérielle
Article 801
Les tribunaux administratifs sont également compétents pour statuer sur :
1 - les recours en annulation, en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs pris par :
— la wilaya ainsi que les services déconcentrés de l'Etat exerçant au sein de cette dernière ;
— la commune et autres services administratifs communaux ;
— les établissements publics locaux à caractère administratif ;
2 - les recours de pleine juridiction ;
3 - les affaires que leur confèrent des textes particuliers.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 801. — Les tribunaux administratifs sont également compétents pour statuer sur :
1- les recours en annulation, en interprétation et en appréciation de la légalité des décisions prises par :
— la wilaya ainsi que les services déconcentrés de l’Etat exerçant au sein de cette dernière ;
— la commune ;
— les organisations professionnelles régionales ;
— les établissements publics locaux à caractère administratif. ...................... (le reste sans changement) ..................... ».
