Article 600

L'exécution forcée ne peut être effectuée qu'en vertu d'un titre exécutoire.

Les titres exécutoires sont :

1 - les jugements, après épuisement des voies de recours ordinaires ainsi que les jugements assortis de l'exécution provisoire ;

2 - les ordonnances de référé ;

3 - les injonctions de payer ;

4 - les ordonnances sur requête ;

5 - les ordonnances portant frais de justice ;

6 - les arrêts des cours et ceux de la Cour suprême qui comportent une obligation d'exécution ;

7 - les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts du Conseil d'Etat ;

8 - les procès-verbaux de conciliation ou d'accord visés par les juges et déposés au greffe ;

9 - les sentences arbitrales déclarées exécutoires par les présidents des juridictions et déposées au greffe ;

10 - les chèques et les lettres de change après signification des protêts au débiteur conformément aux dispositions du code de commerce ;

11 - les actes notariés, notamment ceux relatifs aux baux à durée déterminée des locaux à usage d'habitation et de commerce, aux contrats de crédit, de prêt, de donation, de wakf, de vente d'hypothèque et de dépôt ;

12 - les procès-verbaux de vente aux enchères publiques après dépôt au greffe ;

13 - les jugements portant vente immobilière par adjudication ;

Est considéré également comme titre exécutoire, tout autre acte ou document auquel la loi confère cette qualité.