Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre IV — La section commerciale › Section 3 — De la composition
Article 533
La section commerciale est présidée par un magistrat, assisté d’assesseurs ayant des connaissances en matière commerciale. Ils ont avis consultatif.
Les assesseurs sont choisis conformément aux textes en vigueur.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 533. — La section commerciale est composée d’un juge unique ».
