LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre IV — La section commerciale › Section 1 — Des attributions de la section commerciale
Article 531
La section commerciale connaît des litiges commerciaux et, le cas échéant, des litiges maritimes conformément au code de commerce, au code maritime et aux textes particuliers, sous réserve des dispositions de l'article 32 du présent code.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 531. — A l’exclusion du contentieux prévu à l’article 536 bis du présent code, la section commerciale connaît du contentieux commercial ».
