TITRE I — CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET PROCEDURES DE SON REGLEMENT › Chapitre I — Le contentieux général › Section 1 — Le recours préalable › Sous-section 1 — La commission locale de recours préalable qualifiée
Article 7
La commission locale de recours préalable qualifiée statue sur les recours formulés par les assurés sociaux et les assujettis contre les décisions prises par les services des organismes de sécurité sociale.
Elle statue également sur les contestations relatives aux majorations et pénalités de retard lorsque leur montant est inférieur à un million de dinars (1.000.000 DA).
Les majorations et pénalités de retard sont réduites de 50% de leur montant au vu du dossier justifié du requérant.
Elles ne sont pas exigibles en cas de force majeure dûment constatée par la commission.
La commission est tenue de prendre sa décision dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la requête.
