Article 46

L'organisme de sécurité sociale est tenu préalablement à la mise en œuvre des procédures sus-citées, ou toute autre action ou poursuite, d'adresser au débiteur une mise en demeure l'invitant à régulariser sa situation dans un délai de trente (30) jours. 24 Safar 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 2 mars 2008 La mise en demeure doit comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

— le nom ou la raison sociale du débiteur ;

— les sommes dues par nature et par période d'échéance ;

— les dispositions législatives et règlementaires relatives au recouvrement forcé, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-paiement.

La mise en demeure est notifiée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie d'huissier de justice ou par un agent de contrôle agréé de la sécurité sociale, par procès-verbal de réception.