Article 45

Les sommes dues aux organismes de sécurité sociale au titre des cotisations principales, majorations, pénalités de retard et répétition de l'indû sont recouvrées au moyen des procédures suivantes :

— le recouvrement par voie de rôle ;

— la contrainte ;

— l'opposition sur les comptes courants postaux et les comptes bancaires ;

— les retenues sur les prêts.