Loi n° 08-08
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale
TITRE I — CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET PROCEDURES DE SON REGLEMENT › Chapitre II — Le contentieux médical › Section 2 — La commission d'invalidité de wilaya qualifiée
Article 39
Il est créé, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, une commission technique à caractère médical composée de façon égale de :
— médecins relevant du ministère chargé de la santé ;
— médecins de l'organisme de sécurité sociale ;
— médecins du conseil de déontologie médicale. 2 mars 2008 Le nombre des membres de cette commission ainssi que son organisation et son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
