Article 29

Les honoraires dus des médecins experts désignés pour procéder à l’expertise sont à la charge de l'organisme de sécurité sociale sauf si le médecin expert atteste que la demande de l'assuré social est manifestement infondée. Dans ce cas, les honoraires dus sont à la charge de ce dernier.

Le montant des honoraires est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.