Loi n° 08-08
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale
TITRE I — CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET PROCEDURES DE SON REGLEMENT › Chapitre I — Le contentieux général › Section 1 — Le recours préalable › Sous-section 2 — La commission nationale de recours préalable qualifiée
Article 10
Il est créé, au sein de chaque organisme de sécurité sociale, une commission nationale de recours préalable qualifiée.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par voie règlementaire.
