Article 43

Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable, en matière d'éducation préparatoire, notamment de : * l'élaboration des programmes éducatifs ; * la définition des normes relatives aux infrastructures, au mobilier scolaire, aux équipements et aux moyens didactiques ; * la définition des conditions d'admission des élèves ; * l'élaboration des programmes de formation des éducateurs ; * l'organisation de l'inspection et du contrôle pédagogiques.

Les modalités d'application des dispositions de cet article sont déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.