Loi n° 08-02
· ج.ر عدد 4 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-02 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
Article 2
Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées et complétées comme suit :
«Art. 73. — Sous réserve de se conformer obligatoirement aux règles et procédures de la circulation aérienne, sont admis à circuler dans l'espace aérien algérien :
— les aéronefs d'Etat algériens ;
— les aéronefs d'Etat étrangers, autorisés conformément aux dispositions de l'article 74 ci-dessous»; ......................... ( le reste sans changement)..................».
