Article 84

Les dispositions de l'article 160 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 160. — 1) ..............(sans changement)..............

2) ..............(sans changement)..............

3) l'indemnité pour salaire unique (IPSU) est à compter du 1er juillet 1994, prise en charge par les employeurs.

— l'indemnité complémentaire de pensions et rentes (ICPR) est prise en charge par l'Etat à compter du 1er janvier 2008. ..............( le reste sans changement)..............».