Loi n° 07-12
· ج.ر عدد 82 لسنة 2007
معدَّل
Loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 81
Le Trésor est autorisé à mettre en place une ligne de crédit à moyen et long terme au profit des banques, destinée au financement de projets d'investissements des entreprises aux taux et conditions définis par voie réglementaire.
