Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 78
Sur la base d'un rapport médical établi par une structure publique de santé, le malade démuni résidant dans l'une des wilayas du Sud, nécessitant son transfert vers les structures de santé du nord du pays, bénéficie ainsi que son accompagnateur, d'une réduction de 100% du prix du billet d'avion.
Les dépenses y afférentes sont imputables au fonds spécial de solidarité nationale.