Article 74

Les dispositions de l'article 84, modifiées, de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 84. — Pour 2008, le Trésor est autorisé à prendre en charge les besoins en soutien effectif de l'exploitation des entreprises et établissements publics.

Des dotations budgétaires sont inscrites annuellement à cet effet pour couvrir cette intervention de l'Etat.

En outre, le Trésor public prendra en charge l'assainissement financier des entreprises publiques déstructurées et correctement identifiées, sur des dotations budgétaires inscrites annuellement à cet effet ou par le biais d'emprunts, ainsi que le traitement des créances du Trésor sur ces entreprises ».