Article 73

Ont un caractère provisionnel les crédits inscrits à des chapitres abritant les dépenses de fonctionnement énumérées ci-après : 1/ rémunérations principales ; 2/ indemnités et allocations diverses ; 3/ salaires et accessoires de salaires des personnels vacataires et journaliers ; 4/ prestations à caractère familial ; 5/ sécurité sociale ; 6/ bourses, indemnités de stage, présalaires et frais de formation ; 7/ subventions de fonctionnement destinées à des établissements publics administratifs nouvellement créés ou mis en fonctionnement au cours de l'exercice ; 8/ dépenses liées aux engagements de l'Algérie à l'égard d'organismes internationaux (contributions et participations).