Article 70

Les dispositions de l'article 117 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, modifiées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 117. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-057 intitulé : « Fonds d'appui à l'investissement, la promotion et la qualité des activités touristiques ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— ..............(sans changement)..............

En dépenses :

— le paiement des dépenses liées à la promotion touristique ;

— toute autre dépense d'appui à la réalisation des projets d'investissement touristique.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé du tourisme. ..............(le reste sans changement).............. ».