Article 61

Les dispositions de l'article 13 (alinéa 1) de l’ordonnance 05-05 du 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — Nonobstant les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises, les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état ne peuvent être exercées que par des sociétés de droit algérien soumises à l'obligation de contrôle du commissaire aux comptes.

D'autres conditions (le reste sans changement) ».