Article 39

Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — Les dispositions des articles 208 à 216 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées. Le code des impôts directs et taxes assimilées ainsi que le code des procédures fiscales sont annotés en conséquence ».