Article 37

Les dispositions de l'article 172 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 172. — 1) à 4) ......................... (sans changement) ..........................

5) Le directeur de la structure chargée des grandes entreprises statue sur toutes les réclamations portées devant lui par les personnes morales visées à l'article 160 du code des procédures fiscales, dans un délai de six (6) mois à compter de leur présentation. Lorsque ces réclamations portent sur des affaires dont le montant total des droits et pénalités excède cent millions de dinars (100.000.000 DA), le directeur des grandes entreprises est tenu de requérir l'avis conforme de l'administration centrale (direction générale des impôts).

Dans ce cas, le délai pour statuer est de huit (8) mois.

6) et 7) ......................... (sans changement) ..........................

8- Le directeur des grandes entreprises statue sur les demandes de remboursement des crédits de TVA.

Lorsque ces demandes portent sur des montants excédant cent millions de dinars (100.000.000 DA), le directeur des grandes entreprises est tenu de requérir l'avis conforme de l'administration centrale».