Article 32

Les dispositions de l'article 89 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 89. — Les affaires portées devant la juridiction administrative sont jugées conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ».