Article 26

Les dispositions de l'article 79 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 79. - 1. — Le directeur des impôts de wilaya, le chef du centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 72 du code des procédures fiscales, se prononcent sur les réclamations relatives aux montants des impositions relevant de leur compétence respective.

Toutefois, lorsque la réclamation contentieuse porte sur un montant en droits et pénalités excédant vingt millions de dinars (20.000.000 DA), l'avis conforme de l'administration centrale est requis. Dans ce cas, le délai pour statuer est porté à huit (8) mois.

Le directeur des impôts de wilaya statue sur les demandes de remboursement des crédits de TVA. Il est tenu de requérir l’avis conforme de l’administration centrale lorsqu’elles portent sur des montants excédant vingt millions de dinars (20.000.000 DA).

2- Abrogé.

3- ........... (sans changement )........... ».