Article 22

Les dispositions de l'article 3 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Les contribuables relevant du régime de l'impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l'imposition d'après le régime simplifié.

Peuvent opter pour l'imposition d'après le bénéfice réel les contribuables relevant du régime simplifié qui détiennent une comptabilité probante conforme aux prescriptions des articles 9 et 10 du code du commerce.

L'option arrêtée est renouvelée de façon expresse ».