Article 21

Les dispositions de l'article 119 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 119. — Les infractions visées à l'article 117 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont poursuivies devant le tribunal statuant en matière pénale sur la plainte de l'administration intéressée et le tribunal compétent est, suivant le cas et au choix de l'administration, celui dans le ressort duquel est situé le lieu de l'imposition, le lieu de la saisie ou le siège de l'entreprise.

Le directeur des impôts de la wilaya peut retirer la plainte en cas de paiement de la totalité des droits simples et pénalités, objet de la poursuite.

Le retrait de la plainte éteint l'action publique conformément à l'article 6 du code de procédure pénale ».